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Les cliniques privées exclues du CICE !

Les cliniques et hôpitaux privés, seules entreprises de France à ne pas bénéficier du CICE.

 

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) condamne avec la plus extrême vigueur la décision du gouvernement, confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat, de priver les cliniques du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par le biais d'une baisse de leurs tarifs de soins hospitaliers. Elle annonce qu'elle portera l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

"Les engagements du Président de la République en faveur de la compétitivité des entreprises et de la relance de l'emploi sont apparemment à géométrie variable puisque parmi toutes les entreprises de santé, seules les cliniques sont exclues du champ d'application du CICE. Ce seront donc les seules entreprises de France à ne pas bénéficier de ce dispositif créé pour relancer l'investissement et l'emploi", s'indigne Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe plus de 1 000 cliniques et hôpitaux privés.

 

"En traitant nos entreprises comme des parias, alors que notre secteur s'acquitte de 600 millions d'euros d'impôts, taxes et charges sociales, dont les hôpitaux publics sont exemptés, le gouvernement montre son approche idéologique et punitive des acteurs de santé privés, totalement déconnectée de la réalité du terrain et des coûts de production des soins", poursuit Lamine Gharbi.

"On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. Si l'on voulait mettre à terre et étouffer économiquement l'hospitalisation privée du paysage sanitaire français, on ne s'y prendrait pas autrement. Comme si le tout-public allait résoudre tous les problèmes de l'assurance maladie !", ajoute le président de la FHP.

 

Du racket d'Etat

 

Le Conseil d'Etat vient de rejeter les recours de la FHP et du FHP-MCO (branche médecine, chirurgie, obstétrique), plus de 21 mois après un recours intenté contre les arrêtés ministériels fixant les tarifs des soins hospitaliers pour 2013.

La FHP regrette l'extrême lenteur mise par la justice administrative à juger cette affaire. Sur le fond, elle n'a pas fait droit à l'argument soulevé par le syndicat d'un excès de pouvoir du gouvernement. Or il est clair que l'exécutif se réserve le droit de modifier les effets de la fiscalité sur un secteur économique, alors que la fiscalité relève constitutionnellement du seul ressort du Parlement.

 

"On voit bien que la fixation des tarifs obéit à d'autres motifs que des raisons économiques, alors que les tarifs du secteur hospitalier privé sont déjà inférieurs de 22% en moyenne à ceux de l'hôpital public. En son temps, un ancien ministre dénonçait le racket des entreprises qui forçaient leurs prestataires bénéficiant du CICE à baisser leurs prix. Or c'est exactement ce que fait l'Etat aujourd'hui. Ce n'est rien d'autre que du racket d'Etat", affirme le président de la FHP.

En 2015, la ministre de la Santé Marisol Touraine a prévu de reprendre aux cliniques 5/8ème du bénéfice du CICE, soit 125 millions d'euros, par le biais de baisses de tarifs, après avoir déjà repris 3/8ème au cours des deux années précédentes. Au total, c'est l'équivalent de 192 millions d'euros en baisse de tarifs qui a été imposé aux cliniques depuis 2013.

 

Au pays d'Ubu ?

 

La FHP s'étonne de cette politique anti-libérale du gouvernement et s'interroge sur les motivations et les contradictions entre les discours et les actes du gouvernement, alors que le Premier ministre Manuel Valls, constatant être " parfois au pays d'Ubu ", déclarait le 16 février sur RTL : "La lutte contre le chômage et l'emploi sont nos priorités. Le seul moyen de faire baisser le chômage et créer de l'emploi, c'est de soutenir les entreprises".

 

Lamine Gharbi conclut : "Alors qu'environ 30% de nos établissements sont en déficit et certains en grande difficulté, le bol d'air du CICE aurait pu servir à restaurer des marges de manœuvre pour réinvestir et créer des emplois. Au lieu de cela, on préfère poursuivre l'œuvre de démolition de tout un secteur d'excellence qui fait la réputation de notre pays. C'est tout simplement désastreux".

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